Droit de rétractation
Conditions générales de retour et de rétractation
1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des biens pour notifier à Germaine Collard sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Cette notification doit se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, transmise soit par voie postale à l’adresse suivante : Germaine Collard, Rue de Loncin 234 – 4460 Grâce-Hollogne, soit par courrier électronique à l’adresse du service client. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe, sans que son utilisation soit obligatoire.
L’article concerné devra ensuite être retourné dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, accompagné de l’étiquette de retour générée via le site www.germainecollard.com. Le délai est réputé respecté si l’envoi est effectué avant son expiration.
2. Conditions d’éligibilité au retour
Le droit de rétractation est strictement applicable aux articles neufs, non portés, non lavés, renvoyés dans leur emballage d’origine parfaitement intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documents fournis.
Le retour doit être validé en ligne, via une demande introduite sur www.germainecollard.com. Le client est autorisé à effectuer une seule demande de retour ou d’échange par commande. En cas de retour de plusieurs articles issus d’une même commande, ceux-ci doivent être sélectionnés simultanément dans la demande initiale.
Les articles issus de commandes différentes doivent impérativement être renvoyés dans des colis distincts. Tout regroupement entraînera un traitement non prioritaire.
3. Frais de retour
Les frais de retour sont pris en charge par Germaine Collard pour un retour unique par commande, exclusivement pour les commandes livrées en Belgique ou en France, à l’exception des articles soldés.
Pour les articles soldés, une étiquette prépayée peut être fournie sur demande. Dans ce cas, un montant forfaitaire de 4 EUR (pour la Belgique et la France) sera automatiquement déduit du remboursement. Pour les retours effectués depuis d’autres pays, les frais réels d’envoi seront déduits. Les clients conservent également la possibilité de renvoyer les articles à leurs frais à l’adresse suivante : Germaine Collard, Rue de Loncin 234 – 4460 Grâce-Hollogne – Belgique, ou de déposer leur retour en magasin.
Tout envoi effectué via un mode de transport non validé par Germaine Collard est effectué aux risques et frais exclusifs du client. Aucun remboursement des frais engagés ne pourra être réclamé.
4. Réclamations liées à des défauts
Tout défaut ou non-conformité visible d’un produit doit être signalé immédiatement après réception de la commande, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. La réclamation doit être introduite par écrit, accompagnée de photographies et d’une description précise du défaut invoqué.
À défaut d’une telle notification dans le délai imparti, le produit sera réputé conforme et accepté en l’état. Aucun retour pour défaut ne pourra être accepté au-delà de ce délai, sauf preuve d’un vice caché.
5. État des articles retournés
Germaine Collard se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions stipulées au point 2. En cas d’article retourné endommagé, incomplet, manifestement utilisé ou ne se trouvant pas dans son état d’origine, aucun remboursement ni échange ne sera effectué. Le bien sera tenu à disposition du client pendant un délai de quatorze (14) jours pour retrait, à charge pour ce dernier d’organiser la récupération. Passé ce délai, le bien sera considéré comme abandonné.
6. Remboursement
Sous réserve du respect des conditions précitées, Germaine Collard procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des biens retournés ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué. En cas de paiement partiel ou total par carte cadeau, celle-ci sera automatiquement recréditée. Aucune dérogation ne sera accordée.
7. Articles non repris
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens suivants :
Articles d’hygiène scellés ayant été descellés après livraison (chaussettes, collants, protège-pieds, sous-vêtements)
Produits d’entretien (ex. : aérosols)
Aucune dérogation ne pourra être accordée pour ces exclusions contractuelles expressément acceptées par le client lors de la validation de sa commande.
8. Traitement des retours non acceptés
En cas de retour non conforme aux présentes conditions (article utilisé, en mauvais état, en dehors des délais ou non éligible), la demande sera refusée. Le client sera notifié et disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours pour organiser la récupération de son bien, soit en magasin, soit à ses frais via un transporteur.
À l’issue de ce délai, l’article sera considéré comme abandonné et aucune restitution ou compensation ne sera accordée.
9. Formulaire de rétractation (facultatif)
À l’attention de Germaine Collard, Rue de Loncin 234 – 4460 Grâce-Hollogne – Belgique
Je/nous soussigné(s), vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse :
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) :
Date :