Conditions générales de vente

Le présent document (conditions générales de vente) définit les conditions applicables entre la personne, dénommée ci-après « le client », souhaitant effectuer un achat en ligne via le site internet www.germainecollard.com et la société SA Roma Services (propriétaire du site www.germainecollard.com), établie au 234 Rue de Loncin à 4460 Grâce-Hollogne.

 

 

Article 1 : Application

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées via notre site internet www.germainecollard.com

1.2. SA Roma Services pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

1.3. Toute confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales.

1.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Roma Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 : Produits

2.1. Les offres de produits proposées sur le site internet www.germainecollard.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité du produit sont fournies sur le site internet www.germainecollard.com au moment de la passation de commande. 

Cependant, ces informations ne sont là qu'à titre indicatif et une différence peut subsister avec la valeur exacte de nos stocks.

 

2.2. Les produits proposés sur le site internet www.germainecollard.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation d’un produit, la responsabilité de Roma Services ne pourra être engagée.

 

Article 3 : Commande

3.1. Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.germainecollard.com les articles qu’il souhaite commander et de les ajouter dans « le panier ». Le client devra ensuite confirmer sa commande et effectuer le paiement de cette dernière.

 

3.2. La vente sera considérée comme définitive lorsque la SA Roma Services aura reçu la totalité du montant dû pour la vente, quelle que soit la date à laquelle le client a passé commande sur le site www.germainecollard.com

 

3.3. Grâce à son compte client, le client pourra suivre l’état de sa commande grâce à un numéro de tracking qui est uniquement fourni sur demande à l’adresse info@germainecollard.com

 

3.4. Pour toutes suspections de fraude sur une commande, SA Roma Services s'autorise le droit de refuser la vente et de rembourser le montant versé.

 

 

Article 4 : Prix des produits

4.1. Les prix repris dans le catalogue produits du site www.germainecollard.com sont libellés en euros, TVA comprise et hors participation des frais d’expédition.

4.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

 

 

Article 5 : Conditions de paiement

5.1. Le client est tenu de régler la totalité de sa commande au jour de passation de cette dernière.

 

5.2. Les informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne sont jamais en notre possession puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière totalement sécurisée par nos partenaires de paiement.

 

5.3. Seules les cartes suivantes sont acceptées pour le paiement en ligne :


a. Les cartes de crédit : Visa, MasterCard, American Express
b. Les cartes bancaires Boncontact / MisterCash et Maestro

 

 

Article 6 : Frais et délais de livraison

6.1. Les colis sont envoyés par Germaine Collard à l’adresse communiquée par le client.

 

6.2. Les frais de livraison et de retour sont gratuits. Seuls les retours durant les périodes de soldes ou pour les articles achetés à prix réduits sont payants. Ceux-ci sont à charge du client et peuvent varier selon la situation géographique.

 

6.3. Les délais de livraison que nous indiquons dans nos offres sont purement indicatifs. Leurs non-respects ne pourront en aucun cas justifier une demande de dommage et intérêts de la part du client ni une résiliation de la commande.

 

 

Article 7 : Renonciation à l’achat

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Roma Services S.A., rue de Loncin 234 - 4460 Grâce-Hollogne, Belgique :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1)  Biffez la mention inutile.

Retour jusqu’à 30 jours

Chez www.germainecollard.com le client a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir du site www.germainecollard.com 
Le client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.germainecollard.com 
Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Le client devra sélectionner une poste ou un relais bpost pour retourner son colis gratuitement (frais de retour offerts par www.germainecollard.com) lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne. Sauf s'il souhaite directement retourner sa commande dans un point de vente Germaine Collard.
Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par www.germainecollard.com et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de www.germainecollard.com 
Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Etat des articles

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, www.germainecollard.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, www.germainecollard.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par www.germainecollard.com en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.


En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, www.germainecollard.com se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Exception

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :
-          Vernis ;
-          Chaussettes ; collants ; protèges-pieds ;
-          Sous-vêtements notamment brassières, boxer…
-          produits d’entretien : aérosols…

www.germainecollard.com se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

 

 

Article 8 : Protection de la vie privée

8.1. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles demandées aux clients pour la création de son compte client sont destinées exclusivement à un usage interne par la SA Roma Services. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers ou revendues.

 

8.2. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.

 

 

Article 9 : Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de la SA Roma Services avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation ou copie de tout élément du Site et de ses technologies à des fins commerciales est interdite sauf obtention d’une licence de notre part.

 

 

Article 10 : Droit applicable

Les relations contractuelles de la SA Roma Services avec le client sont régies par le droit belge.

 

 

Article 11. Garantie

Le client dispose d'une garantie légale de conformité de 2 ans.